LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006, portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA), notamment en son article 8;
Vu la loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92 -16 du 7 février 1992 portant Code &ea
