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Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret tend à apporter certaines modifications aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires. Ces modifications sont des aménagements qui se sont avérées nécessaires. Elles co
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Détails

Référence: D 2007/1500
Publié le: 13/12/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Décret n° 2017-596 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2017-1009 du 17 mai 2017 fixant les émoluments des notaires pour les ventes d'immeubles à usage professionnel au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME) Décret n° 2014-1569 du 3 décembre 2014 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires Annexe au Décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006: tableau du tarif Journal officiel n° 6390 du 09 Février 2008 Journal officiel n° 6324 du 3 février 2007 Arrêt n° 37 du 01 Avril 2015

Type de texte

Décret