Décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires
Décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires
Modifié par :
- Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007
- Décret n° 2014-1569 du 3 décembre 2014
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les émoluments dus aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère, sont réglementés par le décret n° 8
