Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations
Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de faire face à ses missions confiées à elle par l'Etat, le législateur à prévu de la doter de ressources financières peu onéreuses et suffisantes, décrites aux article
