Décret n° 2007-406 du 16 Mars 2007 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation pour l'année 2007
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le but d'aider les collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des Collectivités locales prévoit en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise à leur dispos