Décret n° 2007-449 du 28 mars 2007 modifiant l'annexe 2 au décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu le Constitution notamment en ses articles 36 et 38; Vu la loi n° 61 - 33   du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 relative au Code du Travail modifié; Vu le décret n° 61-037 d

Décret n° 2007-449 du 28 mars 2007 modifiant l'annexe 2 au décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés

Décret n° 2007-449 du 28 mars 2007 modifiant l'annexe 2 au décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés