Décret n° 2007-449 du 28 mars 2007 modifiant l'annexe 2 au décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés

Référence : D 2007/449 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu le Constitution notamment en ses articles 36 et 38; Vu la loi n° 61 - 33   du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 relative au Code du Travail modifié; Vu le décret n° 61-037 d