Décret n° 2007-468 du 29 mars 2007 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'une boulangerie sur un terrain du domaine national situé à Kayar,dans le Département de Tivaouane d'une superficie de 335 mètres carrés, devant servir d'assiette à une boulangerie et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 36 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, le projet d'exploitation d'une boulangerie sur un terrain du domaine national situé à Kayar, dans le d&e