Décret n° 2007-479 du 6 avril 2007 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise à Yoff, d'une superficie de 3.700 mètres carrés environ prononçant son incorporation au Domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail à M. Tidiane Maurice Camara

Article premier Est prononcé, conformément aux dispositions de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 en son article 19, le déclassement d'un terrain sis à Yoff, d'une superficie de 3.700 mètres carrés ;  Art 2  Est prononcée son incorporation au Domaine national.  Art

Décret n° 2007-479 du 6 avril 2007 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise à Yoff, d'une superficie de 3.700 mètres carrés environ prononçant son incorporation au Domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail à M. Tidiane Maurice Camara

Décret n° 2007-479 du 6 avril 2007 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise à Yoff, d'une superficie de 3.700 mètres carrés environ prononçant son incorporation au Domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail à M. Tidiane Maurice Camara

Détails

Référence: D 2007/479
Publié le: 06/04/2007
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte