Décret n° 2007-480 du 6 avril 2007 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à la Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 7.273 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Référence : D 2007/480 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de co