Décret n° 2007-565 du 30 avril 2007 complétant le décret n°2007-547 du 26 avril 2007 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale:
Vu le décret n° 2007-547 du 26 avril 2007 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordina