Décret n° 2007-574 du 7 mai 2007 portant modification de l'article R 33 du Code électoral
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article R 33 du Code électoral, après avoir posé les modalités de mise à disposition et de publication des listes électorales issues des révisions a omis de réglementer la publication de la mise à jour ċ la carte électorale issue d'une r