Journal officiel n° 6345 du 7 mai 2007

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES  Décret n° 2007-574 du 7 mai 2007 portant modification de l'article R 33 du Code électoral  

Détails

Référence: JO 6345/2007
Publié le: 07/05/2007
Pays: Sénégal