Décret n° 2007-670 du 30 mai 2007 portant création et composition de la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'examen des dossiers de candidature pour la concession de l'Autoroute à péage Dakar-Diamniadio, en application de l'article 12 de la loi CET 2004-13 du 1er mars 2004

Référence : D 2007/670 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle politique de promotion de l'investissement privé au Sénégal et dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Sénégal s'est doté de la loi, 2004-13 du 1 mars 2004 relative aux contrats d