Décret n° 2007-722 du 6 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 :  Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 ct 244:  Vu le décret n° 2007-486 du 10 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre :  Vu le décret n° 2007-187 du

Décret n° 2007-722 du 6 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2007-722 du 6 juin 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2007/722
Publié le: 06/06/2007
Pays: Sénégal

Type de texte