Loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant la loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille
Loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant la loi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 août 1999;
Le Sénat à délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 19 août 1999;
Le Président de la République promulgue la loi dont
