Décret n° 2007-837 du 11 juillet 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national situé à Dakar, au lieu dit Yoff Diamalaye, d'une superficie de 6.500 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'État du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Domaine nat