Décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée d'assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires
Décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée d'assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires
Le President de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;
Vu le décret
Décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée d'assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires
Décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée d'assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires
