Décret n° 2007-86 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics
Décret n° 2007-86 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »;
Vu le décret n° 62-0233 M.F, du 14 juin 196
Décret n° 2007-86 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics
Décret n° 2007-86 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics
