Décret n° 2007-868 du 7 août 2007 portant création au sein de la Gendarmerie nationale d'une section spéciale chargée de la surveillance domaniale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76.
Vu le Code du domaine de l’Etat ;
Vu le Code de la Marine marchande ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale