LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76.
Vu le Code du domaine de l’Etat ;
Vu le Code de la Marine marchande ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale
