Décret n° 2007-87 du 25 janvier 2007 sur fixant les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des Comptes s'exerce les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations
Décret n° 2007-87 du 25 janvier 2007 sur fixant les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des Comptes s'exerce les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes;
Vu la loi n° 2006-03 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignati
Décret n° 2007-87 du 25 janvier 2007 sur fixant les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des Comptes s'exerce les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations
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