Décret n° 2007-88 du 25 janvier 2007 relatif aux opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations soumises à avis préalable de la Commission de Surveillance
Décret n° 2007-88 du 25 janvier 2007 relatif aux opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations soumises à avis préalable de la Commission de Surveillance
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004
Décret n° 2007-88 du 25 janvier 2007 relatif aux opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations soumises à avis préalable de la Commission de Surveillance
Décret n° 2007-88 du 25 janvier 2007 relatif aux opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations soumises à avis préalable de la Commission de Surveillance
