Décret n° 2007-89 du 25 janvier 2007 portant Institution d'un Fonds de Réserve à la Caisse de Dépôts et de Consignations
Décret n° 2007-89 du 25 janvier 2007 portant Institution d'un Fonds de Réserve à la Caisse de Dépôts et de Consignations
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;
Vu le décret n° 2000-294 du 9 mai 2000 rel
