Décret n° 2007-948 du 7 août 2007 portant création de charges de notaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution
Vu le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du Ministère de la Justice;
Vu le décret n° 97-604 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes;
Vu le décret n° 2002-1032 d