LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :
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