Décret n° 2007-996 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin 2007 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifié p