Décret n° 2007-998 du 7 septembre 2007 prononçant l'incorporation au domaine national d'un terrain situé à Niangal Communauté rurale de Yenne, d'une superficie de 6.727 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain, prononçant la désaffectation du terrain en cause
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 40 et suivants du décret n° 64- 573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation au domaine national d'un terrain situ&eacut