Décret n° 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Référence : D 2008/1049 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Sénégal, très attaché à la primauté du droit et à l'unité africaine, est l'un des premiers pays à avoir ratifié le Traité de Port Louis, instituant l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.