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Décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76: Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifié par les
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Décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

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Détails

Référence: D 2007/964
Publié le: 07/09/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Décret n° 2007-1343 du 6 novembre 2007 portant autorisation de perte de la nationalité sénégalaise Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés Décret n° 2008-1031 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 2004 - 308 du 8 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels de l'Administration pénitentiaire et le taux maximum de l'indemnité représentative de logement Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Journal officiel n° 6374 du 10 novembre 2007 Décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l'observateur national des lieux de privation de Liberté

Type de texte

Décret