Décret n° 2008-1166 du 16 octobre 2008 portant remise totale des peines

Le Président de la République : Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; Décrète : Article premier Une remise totale des peines tant principales qu’accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent 

Décret n° 2008-1166 du 16 octobre 2008 portant remise totale des peines

Décret n° 2008-1166 du 16 octobre 2008 portant remise totale des peines

Détails

Référence: D 2008/1166
Publié le: 16/10/2008
Pays: Sénégal