Décret n° 2008-1166 du 16 octobre 2008 portant remise totale des peines

Référence : D 2008/1166 Publié le :
Le Président de la République : Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; Décrète : Article premier Une remise totale des peines tant principales qu’accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent