Décret n° 2008-1193 du 22 octobre 2008 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du Domaine national sise à Bargny Miname, d'une superficie de 10 ha 30 a 90 ca environ, en vue de son attribution par voie de bail. prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29. 36 et suivants. fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Doma