Décret n° 2008-1359 du 24 novembre 2008 fixant les indemnités des membres de la Commission Nationale de lutte contre la Transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2003-35 du 24 novembre 2003 portant création d'une Commission Nationale de Lutte contre la non Transparence. La Corruption et la Concussion comporte des insuffisances de nature à rendre les activités de la Commission moins efficientes.
Ces lacunes concernent notamment, la g