Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 portant modification du Code de Procédure civile

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des avocats, notamment en son article 29 Vu le Code de Procédure civile Vu le décret n° 84-1194 du 20 octobre 1984 fixant la compos

Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 portant modification du Code de Procédure civile

Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 portant modification du Code de Procédure civile