Décret n° 2008-297 du 11 mars 2008 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation et d'un entrepôt sur un terrain du Domaine national situé à Ngaparou, département de Mbour; d'une super- vue de son ficie de 639 mètres carrés, en attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain

Référence : D 2008/297 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de co