Décret n° 2008-696 du 30 juin 2008 portant création d'une commission de contrôle des véhicules administratifs (CCVA)
Décret n° 2008-696 du 30 juin 2008 portant création d'une commission de contrôle des véhicules administratifs (CCVA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'actuelle Commission de Contrôle des Véhicules administratifs est créée par l'arrêté présidentiel n° 6570 du 28 août 1996, dont les dispositions sont largement inspirées par :
le décret n° 80-780 du 28 juillet 1980, r
