Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret est en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
Les précisions apportées ont trait notamment ;
1- aux activités liées au commerce électronique ;