Décret n° 2008-751 du 10 juillet 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Ndiass, d'une superficie de 650 hectares environ, nécessaire à l'édification des premiers aménagements du projet de la Zone économique spéciale intégrée en vue de sa cession à la Société APIX-SA
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain d