Journal officiel n° 6427 du 20 Septembre 2008

Référence : JO 6427/2008 Publié le :
SOMMAIRE  LOIS Loi n° 2008-22 du 25 juillet 2008 complétant les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale Loi n° 2008-24 du 25