LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76;
Vu la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation co
