Décret n° 2009-158 du 16 février 2009 autorisant l'extradition de Dominique Rias et Christelle Pereira

LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en son article 43; Vu la Convention de coopération en matière de justice entre les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Française du 29 mars 1974.  Vu la loi n° 71-77 du 28 d&eac

Décret n° 2009-158 du 16 février 2009 autorisant l'extradition de Dominique Rias et Christelle Pereira

Décret n° 2009-158 du 16 février 2009 autorisant l'extradition de Dominique Rias et Christelle Pereira

Détails

Référence: D 2009/158
Publié le: 16/01/2009
Pays: Sénégal

Type de texte