Journal officiel n° 6478 du 4 juillet 2009

Référence : JO 6478/2009 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 2009-09 du 16 janvier 2009 modifiant les articles L189, L190, L193, L225, L226, L239, L242, L244 et L245 du Code électoral Loi n° 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts Loi n° 2009-11 du 23 janvier