Décret n° 2009-224 du 23 mars 2009 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Bayakh dans la communauté rurale de Diender, département de Thiès, d'une superficie de 39.698 mètres carrés Prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain Prononçant sur désaffectation
Article premier
Ist déclaré d'inilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du Domaine national situé &ag