Décret n° 2009-364 du 20 avril 2009 portant application de la loi n° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret est pris en application de la loi relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale. Il fixe les conditions d’autorisation et de dispense des laboratoires d’analyses pour une personne physique et pour une personne morale. Il fixe également les

Décret n° 2009-364 du 20 avril 2009 portant application de la loi n° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale

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