Décret n° 2009-366 du 20 avril 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de biologie médicale

Référence : D 2009/366 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale a prévu en son article 4, la création d'une commission nationale de biologie médicale. Le présent projet de décret détermine sa mission et sa composition Cette commission a pour mission d