Décret n° 2009-419 du 24 avril 2009 portant remise totale des peines

Référence : D 2009/419 Publié le :
LE PRESIDENT DE la REPUBLIQUE : Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47;  DECRETE: Article premier Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent : CAMP PENAL DE LIBERTE VI