Décret n° 2009-79 du 26 janvier 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Tivaouane Peulh, dans le Département de Rufisque d'une superficie de 100 ha environ, en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29,