Décret n° 2009-80 du 26 janvier 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Richard Toll, dans la Région de Saint- Louis d'une superficie de 2.433 m. en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 3