Décret n° 2009-837 du 7 août 2009 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé aux Almadies, d'une contenance de 1 ha 13 a 33 ca. qui fait partie de l'assiette foncière du complexe hôtelier dénommé « Méridien Président» prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de sa cession dans le cadre de la privatisation dudit hôtel

Article premier  Est prononcé le déclassement et l'incorporation dans le domaine national dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé aux Almadies. d'une

Décret n° 2009-837 du 7 août 2009 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé aux Almadies, d'une contenance de 1 ha 13 a 33 ca. qui fait partie de l'assiette foncière du complexe hôtelier dénommé « Méridien Président» prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de sa cession dans le cadre de la privatisation dudit hôtel

Décret n° 2009-837 du 7 août 2009 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé aux Almadies, d'une contenance de 1 ha 13 a 33 ca. qui fait partie de l'assiette foncière du complexe hôtelier dénommé « Méridien Président» prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de sa cession dans le cadre de la privatisation dudit hôtel

Détails

Référence: D 2009/837
Publié le: 07/08/2009
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte