Décret n° 2009-890 du 10 septembre 2009 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à NDAYANE dans le département de Mbour d'une superficie de tha 85a 85ca en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d