Décret n° 2010-1033 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rurale de Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 27.510 mètres carrés Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Référence : D 1033/2010 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploi