Décret n° 2010-1168 du 20 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Keur Moussa, dans le département de Thiès, d'une superficie de 54.135 mètres carrés, Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. dudit terrain. Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l